Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes concluent entre:

le client et Tonny GROSPELIER 879 463 388 000 14.

 

 

1. Objets

Tonny GROSPELIER  vous propose des prestations de tournage et de montage à destination de professionnels ou de particuliers tels que présentés sur le site internet www.tg-videaste.com

Tonny GROSPELIER est un vidéaste indépendant, sous le régime d’auto-entrepreneur.

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le vidéaste et le client.

 

 

 

2. Réservation pour les tournages

La réservation d’une prestation vidéo peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du vidéaste.

A défaut du paiement de l’acompte dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.

 

 

 

3. Prix et conditions de Paiement

Les prix affichés sont en euros toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Un acompte d’un montant de 50% de la somme totale est demandé suite à la signature sauf accord contraire du vidéaste (mention « paiement à réception de la vidéo finale » sur le devis). Tonny GROSPELIER accepte les paiements uniquement par virement.

Un forfait déplacement sera obligatoirement appliqué :

  • Déplacement jusqu’à 20 km offert.

  • Déplacement entre 20 km et 49 km : 50 euros

  • Déplacement entre 50 km et 79 km : 100 euros

  • Déplacement entre 80km et 110 km : 150 euros

 

Vous reconnaissez être en accord avec le fait que Tonny GROSPELIER Vidéaste, filme vos enfants mineurs.

La reproduction des images à des fins promotionnelles après accord écrit de votre part pourra vous être demandée.

Tout retard de paiement peut donner lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.

 

 

 

4. Modifications du bon de commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client seront prises en compte dans la limite des possibilités et facturé à la hauteur de la prestation.

Tous travaux supplémentaires non prévus au devis ou contrat seront facturés.

 

 

 

5. Remise des vidéos

Les délais de livraison sont indiqués dans le devis et convenus avec le client.,

La livraison finale se fera sous forme de fichier .mov et/ou mp4 remis par mail via une plateforme gratuite de téléchargement sécurisé.

 

 

 

6. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.

Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

 

 

 

 

7. Conservation des fichiers numériques

Il convient de faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support avant l’envoi des fichiers.

Tonny GROSPELIER garde vos fichiers pendant 6 mois. Après ce délai, il est en mesure de supprimer les fichiers quand il le souhaite.

En cas d’annulation, soit au début soit en cours de réalisation des travaux, il sera facturé au moins 50% du montant prévu au devis ou contrat.

 

 

 

 

8. Force majeure, incapacité et maladie

Tonny GROSPELIER se réserve le droit d’annuler une prestation de montage ou de tournage vidéo en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit.

Le vidéaste s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une nouvelle date ou un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

Il revient à Tonny GROSPELIER d’avertir le Client de son incapacité dans les meilleurs délais.

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure: notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Tonny GROSPELIER, ne peuvent donner lieu à indemnité.

En cas de problème technique avec le matériel vidéo ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant Tonny GROSPELIER de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.

 

 

 

 

9. Perte de données accidentelles

Malgré toute l’attention que Tonny GROSPELIER porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies ou vidéos soient inexploitables.

Tonny GROSPELIER offre dans ce cas une nouvelle séance de tournage afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.

Dans le cadre d’une prestation de montage, le client fournira la copie des fichiers et Monsieur GROSPELIER TONNY se chargera d’effectuer un nouveau montage. En cas de retard imputable directement à Tonny VIDEASTE une réduction de 15% sera consentie.

 

 

 

 

10. Propriété, droits de reproduction

En aucun cas, Tonny GROSPELIER ne commercialisera ou cédera à des tiers vos vidéos et ou photographies sans accord écrit de votre part.

 

 

 

11. Responsabilités

D’une manière générale, Tonny GROSPELIER (TG VIDEASTE) ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque.

Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

Par ailleurs, le montant des sommes que Tonny GROSPELIER pourrait être amené à verser au bénéficiaire à titre de dommages-intérêts est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues par Tonny GROSPELIER (TG Vidéaste) auprès du bénéficiaire au titre de l’exploitation de la vidéo ou de photographie(s) litigieuse(s).

Il est expressément interdit d’utiliser les documents mis à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers représentés et/ou à Tonny GROSPELIER.

 

 

 

 

12. Modification des conditions générales

Tonny GROSPELIER se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales.

Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou annexe à une commande antérieure.

 

 

 

 

13. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par le vidéaste sont soumises à la loi française.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par Tonny GROSPELIER, le tribunal de Commerce de Chambéry sera seul compétent. En cas de différents ou de contestations, vous devez adresser vos réclamations sous 48 heures après livraison des travaux.